CGV pour les prestations de formation
Les formations s’adressent principalement aux dirigeants de structures équestres, enseignants d’équitation et autres professions en lien avec le milieu équestre. Si la formation s’adresse à un public particulier ou nécessite une compétence particulière, cela est signalé dans le descriptif.
La demande d’inscription se fait grâce au formulaire de contact sur le site www.equiconseil.com ou sur demande par contact téléphonique au 06 50 27 02 55.
L’inscription est validée selon deux conditions :
Une convention ou un contrat de formation est établi. L’inscription est validée à réception de la convention ou du contrat signé.
Un mail de confirmation est transmis au stagiaire, au plus tard 8 à 10 jours avant le début de la formation. Tous les tarifs sont forfaitaires, indiqués en €TTC.
A réception de l’inscription ou au plus tard 8 jours avant le début de la formation, un livret d’accueil du stagiaire sera transmis par mail et contenant : la convocation, la convention ou le contrat de formation, un plan d’accès et la liste des hébergements possibles avoisinants, et les modalités d’accès pour les personnes en situation de handicap.
Pour cette prestation, le bénéficiaire devra verser la somme due sur facturation émise par EQUICONSEIL à l’issue de la formation et payable a réception. En cas de paiement effectué par un tiers (OPCO, CPF, Pôle Emploi), il appartient au client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné.
En cas de non paiement par l’organisme tiers, le bénéficiaire devra régler lui même le montant de la formation effectuée à EQUICONSEIL.
Le montant des frais d’inscription est précisé sur l’offre de formation. Ces tarifs sont nets de taxes ; ils ne comprennent pas les frais de repas et de déplacement qui restent à la charge du participant.
Le règlement se fait par chèque ou virement à l’ordre de EQUICONSEIL. L’intitulé, le numéro de formation et le nom du stagiaire doivent être clairement indiqués sur le mandat de règlement.
En application du décret n°2012-1115 du 02/10/12, une pénalité forfaitaire de 40€ pour frais de re- couvrement est appliquée en cas de retard de paiement au-delà de 30 jours après la fin de la formation.
Pour les journées en présentiel, les stagiaires doivent signer par demi-journée les feuilles d’émarge- ment mise à leur disposition.
Dans le cas d’un financement par un OPCO, tout manquement, erreur ou autre du fait du stagiaire entrainant un refus de ce financement lui sera refacturé par EQUICONSEIL.
Toute annulation devra se faire par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception. Elle doit parvenir par écrit au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation concernée. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.
Les formations sont dues au premier jour de la prestation. Dans le cadre des formations longues, un acompte peut-être demandé à signature du contrat ou de la convention de formation. Tous les frais réglés sont non remboursables en cas de désistement ou de non- participation du stagiaire. Si, par suite de force majeure dument reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, le bénéficiaire peut résilier le présent contrat. Il sera nécessaire de fournir un justificatif (décès d’un proche, hospitalisation, etc.)
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue a cette convention.
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 50% du cout de la formation (paragraphe III) à titre de réparation ou dédit. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Les demandes de remplacement sont admises à tout moment et doivent être confirmées par écrit pour l’établissement des documents administratifs.
Les demandes de report d’inscription sont admises d’une session à une autre dans la limite des places disponibles si le bénéficiaire informe l’établissement au plus tard 10 jours ouvrés avant le début du stage initialement réservé. La demande doit être confirmée par écrit (mail).
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, le présent contrat est résilié et remboursement le cas échéant au stagiaire de toute somme d’argent encaissée pour la part de la formation non réalisée.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait du stagiaire, hors cas de force majeure dûment reconnue et au-delà du délai de rétractation (article VIII ci-dessus), le présent contrat est résilié et paiement à EQUICONSEIL d’un dédommagement de 80% du prix de l’action de formation pour la part de la formation non réalisée.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
En cas d’absence, d’un stagiaire à une journée, hors cas de force majeure dûment reconnue, paiement à EQUICONSEIL d’un dédommagement de 80% du prix à la journée (7h) de l’action de formation.
Justificatifs à conserver
Une attestation de fin de formation et une attestation de présence, ainsi qu’une facture, seront adressés au stagiaire à l’issue de la formation.
Ces documents sont à conserver notamment pour justifier du crédit d’impôt.
L’établissement se réserve le droit, si le nombre de participants est jugé insuffisant sur le plan pédagogique d’annuler cette formation au plus tard 4 jours ouvrables avant la date prévue. Pour éviter cette situation les sessions de formation sont planifiées lorsqu’un nombre minimum de 6 participants est atteint.
L’établissement se réserve le droit de reporter la formation, le contenu du programme ou de son formateur si des circonstances indépendantes l’y obligent sans obligation de dédommagements ou pénalités reversées au client.
L’établissement ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l’annulation d ́une formation ou à son report à une date ultérieure.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/1978 le client peut accéder aux informations le concernant les rectifier et s’opposer à leur traitement.
Nos formations sont réalisées dans le respect de la règlementation et des textes d’application en vigueur.
Toutes les informations vous concernant récoltées dans les formulaires disponibles sur ce site sont destinées à notre organisation. Elles sont utilisées pour gérer le parcours des stagiaires dans notre organisme. Notre organisme est soumis à des obligations de reporting auprès des financeurs de notre activité de formation, nous obligeant à collecter des données personnelles.
Vous pouvez demander la modification ou la suppression des données personnelles vous concernant en adressant un courrier à l’adresse contact@equiconseil.com.
CGV pour les prestations autres que les formations
Les CGV ci-dessous s’appliquent pour toute prestation de services d’EQUICONSEIL autre que les formations. Pour celles faisant l’objet d’un devis, elles sont acceptées par le client et entrent en vigueur à la date de signature du devis pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation par EQUICONSEIL. Le devis signé vaut bon de commande et acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le client se doit de fournir tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation d’EQUICONSEIL sous un délai de 4 jours ouvrable après la demande d’EQUICONSEIL. Lorsque la prestation deviendrait irréalisable par conséquences de non-transmission des informations demandées au client ou de la faute du client, EQUICONSEIL se réserve le droit d’annuler sa prestation et demander le règlement du solde de la prestation commandée. Les documents intermédiaires de travail d’EQUICONSEIL, lorsque nécessaires, sont livrés pour validation au client en format PDF ou en main propre, ou adressé par voie électronique. La validation du client doit intervenir sous 4 jours ouvrable après la demande d’EQUICONSEIL. Le non-respect des délais de transmission d’éléments à EQUICONSEIL ne pourra entraîner la pénalisation d’EQUICONSEIL pour allongement des délais. Sauf indication contraire expresse et écrite de EQUICONSEIL, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. En cas d’intervention, la structure d’accueil et/ou le client mettent à disposition les moyens nécessaires au bon déroulement de la prestation. EQUICONSEIL se réserve le droit d’inscrire sur les documents ou outils qui sont livrés au client une mention du type : « une création Equiconseil ». Sauf mention express et écrite du client, le nom du client pourra également apparaître comme référence pour la société EQUICONSEIL sur des documents commerciaux ou publicitaires.
Le client est le signataire du devis, c’est également lui qui doit s’acquitter de la facture une fois établie par EQUICONSEIL. L’établissement d’un devis n’est pas systématique si le client n’en fait pas la demande. Les prix s’entendent Hors Taxes et la facture est dite « net de TVA ». TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le devis et ses conditions de prix sont valables (1) un mois à partir de la date d’émission du devis, les prix sont non révisables à la commande. Un acompte, dont le montant est précisé sur le devis signé par le client, doit être adressé à Equiconseil pour toute commande. Le solde du montant du devis sera facturé au terme de la prestation et devra être réglé sous trente (30) jours maximums après réception de la facture. Conformément à l’article L.441-6 du C.com. tout retard de règlement supérieur à 30 jours est susceptible de donner lieu à une pénalité égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal à laquelle s’ajoute une somme forfaitaire de 40 euros correspondant aux frais de recouvrement sera réclamée. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible. EQUICONSEIL se réserve le droit d’arrêter, de supprimer l’accès à un service ou d’annuler une prestation commandée si les règlements financiers validés par devis ne lui parviennent pas dans le temps imparti et ce immédiatement après échéance du délai de trente (30) jours. La résiliation d’un contrat pour ce motif ne pourra donner lieu au remboursement d’aucune somme déjà versée.
En plus de son droit de rétractation pour non règlement financier, EQUICONSEIL se réserve le droit de reporter, d’annuler une prestation, de modifier le contenu de l’intervention, ou de changer le lieu de la mission avant son commencement. Des modifications du contrat ou demandes complémentaires, à l’origine d’EQUICONSEIL ou à la demande du client sont possibles, mais n’entrent en vigueur que par voie d’avenant au premier devis. Ces avenants feront éventuellement l’objet d’une facturation supplémentaire au taux horaire de 85€ HT de l’heure. Aucune partie ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’exécution du contrat ou de retards à l’apparition d’un cas de force majeure (selon l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française).
EQUICONSEIL ne possède qu’une obligation de moyens et non de résultat, EQUICONSEIL s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la délivrance des services objets des présentes. Il ne pourra lui être reproché de préjudice indirect ou toute conséquence indirecte d’une prestation qui aurait été réalisée par EQUICONSEIL. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par EQUICONSEIL. En outre, EQUICONSEIL n’offre aucune garantie que son service parvienne à satisfaire pleinement les besoins du client, ni à répondre aux normes en vigueur spécifiques au métier du client. En cas d’intervention dans les locaux du client ou dans les locaux des tiers, le public reste sous la responsabilité du client et/ou des tiers. EQUICONSEIL ne saurait être tenue pour responsable de la diffusion, notamment sur internet et par le client, d’éléments contraire à l’éthique, aux lois et réglementations en vigueurs ou encore violant la propriété intellectuelle. Dans le cadre d’une prestation conseil, la décision d’application des suggestions faites par EQUICONSEIL ou les moyens de mise en œuvre n’appartiennent qu’au client et EQUICONSEIL ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de l’application ou non de ces éventuels conseils. Dans le cas de la mise en relation de son client avec une autre entreprise ou organisme de quelque nature que ce soit ; EQUICONSEIL ne saurait être tenu pour responsable des prestations commandées à ces prestataires par le client. EQUICONSEIL ne délivre ni ne vend aucune expertise de type comptable, juridique, architecturale, technique (liste non exhaustive).
Les éléments transmis à EQUICONSEIL devront être relus et corrigés avant transmission à EQUICONSEIL, EQUICONSEIL n’est tenue à aucune correction de faute d’orthographe ou de contenu. EQUICONSEIL ne pourra être tenue pour responsable de documents diffusés par le client et contraire aux lois et réglementations en vigueur. Le client garantit à EQUICONSEIL que l’exploitation des œuvres lui appartenant ou dont les droits d’exploitation lui ont été conférés ne viole les droits d’aucun tiers et n’a fait l’objet d’aucune entente pouvant venir en contradiction avec les droits consentis par le présent contrat. Le client s’engage à garantir et à indemniser EQUICONSEIL de toute revendication ou action (et de toutes les conséquences pécuniaires de quelque nature que ce soit) concernant les droits de propriété portant sur lesdites œuvres. Les produits sont destinés exclusivement à une utilisation par le client. Leur revente est interdite. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété d’EQUICONSEIL. Lorsque la prestation de service prend fin et que cette dernière a été entièrement réglée, les droits d’utilisation de ces sources peuvent faire l’objet d’une cession au profit du client selon des conditions et modalités définies par acte séparé et notamment par le devis préalable.
Les parties s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, en ce compris et, mais non limités aux codes d’accès et mots de passe, informations financières, aux données de facturation et aux informations sur le hardware, les logiciels, le service et base de données prospects ou clients.
Les informations personnelles collectées par EQUICONSEIL via le devis, email ou facture (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans le fichier de clients d’EQUICONSEIL et principalement utilisées pour la bonne gestion des clients et le traitement des commandes. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement de la prestation de service et au règlement éventuel de litige. L’accès est strictement limité à EQUICONSEIL. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à EQUICONSEIL par contrat, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. EQUICONSEIL s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.) Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable. A défaut de solution amiable, compétence exclusive est donnée à la juridiction du siège social de EQUICONSEIL. Les relations contractuelles d’EQUICONSEIL avec le client sont régies par le droit français.
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